Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 24/06/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents titulaires du grade de secrétaire de mairie, qui semble bloquée au regard des décrets nº 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois de secrétaire de mairie et nº 96-101 du 6 février 1996 portant modification. Il apparaît en effet que les secrétaires de mairie ne peuvent exercer leur profession que dans les communes de moins de 3 500 habitants et n'occuper que la fonction de secrétaire de mairie ou de secrétaire général d'un établissement public. Classés en catégorie A, ils ne peuvent prétendre au détachement dans une autre administration ou dans un autre cadre d'emplois. De plus, leur cadre d'emplois ne comportant qu'un seul grade, la seule promotion interne qui leur soit ouverte est l'accès au cadre d'emplois des attachés, mais après application d'un quota très restrictif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation et donner des perspectives de carrières aux secrétaires de mairie.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/11/1999
Réponse. - La réflexion sur les missions, la mobilité et les perspectives d'évolution du cadre d'emplois des secrétaires de mairie fait partie des thèmes abordés par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a déjà fait l'objet d'une réforme importante à compter du 1er août 1995 puisqu'il est passé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habitants. Au-delà de cette avancée significative, la réflexion doit prendre en compte les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à BAC p 2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration, sous des conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes, sur laquelle une étude approfondie est en cours.
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