Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 24/06/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de réforme de la gynécologie médicale. Les médecins gynécologues, dont beaucoup de femmes, ont contribué de façon remarquable au dépistage et à la prévention des cancers féminins et des maladies sexuellement transmissibles. Pour des raisons de législation européenne (directive 93/16/CEE du 5 avril 1993), la gynécologie médicale serait désormais uniquement exercée par des médecins généralistes après une formation réduite à 3 mois. Cette réforme pourrait menacer les progrès enregistrés dans la prévention des maladies féminines. 60 % des femmes s'imposent un suivi gynécologique régulier grâce à la confiance qu'elles ont acquise dans ces médecins spécialistes, et beaucoup risquent de ne plus consulter. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles mesures il entend prendre pour éviter un " retour en arrière " en matière de santé et de prévention.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/10/1999
Réponse. - Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de supprimer la pratique de la gynécologie médicale. Pour des raisons de législation européenne, les certificats d'études spéciaux (CES), qui étaient une filière parallèle à l'internat pour devenir spécialiste en médecine, ont été supprimés en 1984, laissant la place à une formation unique des spécialités médicales passant par l'internat. Ces dispositions répondaient à la demande de l'Europe dont les directives s'imposent à tous pour la reconnaissance mutuelle des diplômes et la libre circulation des médecins. La disparition des CES n'a pas pour autant entraîné la disparition des gynécologues médicaux. De nombreux internes formés par la filière de l'internat ont actuellement une pratique exclusive ou non de la gynécologie médicale. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant d'internes dans cette spécialité, le Gouvernement a d'ailleurs décidé la création d'une filière individualisée en gynécologie obstrétique qui a été mise en place cette année. Cette décision a permis dès 1999 d'augmenter le nombre d'internes formés dans cette discipline. Il convient de noter que 50 % des internes en gynécologie-obstétrique sont des femmes et l'expérience montre que les femmes spécialistes en gynécologie-obstétrique s'orientent plus volontiers vers la pratique exclusive de gynécologie médicale. On peut donc penser que la moitié au moins de celles et ceux qui sont ainsi formés par l'internat choisiront la pratique de la gynécologie médicale. Par ailleurs, les gynécologues médicaux souhaitent un diplôme particulier reconnaissant leur orientation au sein de la gynécologie-obstétrique. Les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en liaison avec ceux du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie poursuivent actuellement une réflexion visant à modifier l'intitulé du DES qui pourrait s'appeler gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale. De même, la maquette de DES doit être totalement revue afin de renforcer la formation en gynécologie médicale. L'éventuelle concurrence avec le médecin généraliste dans le cadre du médecin référent doit être resituée dans le cadre actuel. A ce sujet, il a été de nombreuses fois précisé que le médecin référent n'est imposé à personne et donc à tout moment une femme peut consulter librement son gynécologue. Cependant, sachant que les femmes qui sont aujourd'hui défavorisées ne sont pas celles qui consultent spontanément un gynécologue, il convient de leur garantir la possibilité d'accéder aux soins et aux dépistages. Les médecins généralistes ont leur rôle à jouer dans la pratique des gestes de dépistage des cancers féminins. Il est donc indispensable qu'ils bénéficient de la formation en ce domaine. Cette nécessité de mieux former les médecins généralistes n'est en rien contradictoire avec la volonté de maintenir la gynécologie médicale.
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