Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'application d'un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au secteur de la coiffure, dans le cadre du projet de directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux réduit sur certains services à forte densité de main-d' oeuvre. Le métier de coiffeur, métier artisanal de service et de mode, attaché aux valeurs de l'apprentissage pour la transmission de son savoir, est composé d'une majorité de petites entreprises, voire de très petites entreprises. Dans le département de la Gironde, 95 % de ces entreprises ont moins de 10 salariés, dont 80 % moins de deux salariés. La coiffure représente une activité professionnelle économiquement dynamique qui a démontré, par le nombre d'emplois créés, qu'elle représente un secteur à forte intensité de main-d' oeuvre. Ainsi, on compte en Gironde 1 400 entreprises employant 3 024 salariés et en Aquitaine 4 000 entreprises avec 6 532 salariés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures ont été adoptées dans la loi de finances pour 2000. Le Gouvernement a décidé d'appliquer par anticipation la mesure relative aux travaux d'entretien à compter du 15 septembre. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et, par la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive adoptée lui permet de disposer.
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