Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999, dans lequel ses auteurs ont constaté, à la page I-9, que le budget du ministre des affaires étrangères qui finance les bourses des enfants français scolarisés à l'étranger " est pratiquement le moins bien doté en crédit... Aussi, seule une véritable participation financière du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pourrait contribuer à résoudre véritablement cette question ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette suggestion et souhaiterait savoir quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/07/2001
La loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a confié à cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, la gestion des moyens consacrés aux établissements scolaires français à l'étranger, en particulier les crédits de bourses scolaires. Une participation financière du ministère de l'éducation nationale au budget de l'AEFE nécessiterait une décision prise au niveau du Gouvernement ainsi qu'une modification par le Parlement de la loi du 6 juillet 1990.
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