Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/07/1999

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la proposition tendant à ce que les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, de l'Indochine et de la Corée, déjà titulaires d'une retraite mutualiste du combattant, puissent obtenir un taux de majoration correspondant à celui du titre de reconnaissance qui leur a été délivré pour leur participation à ces conflits, taux appliqué aux fractions de rentes immédiates qu'ils se constituent à partir de la date de délivrance de ce titre, et au plus tôt à compter du 7 février 1995. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/11/1999

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne l'obligation imposée aux bénéficiaires d'un contrat en cours de souscrire un second contrat d'une durée minimum de quatre ans, après l'obtention d'un nouveau titre de combattant, pour pouvoir bénéficier de la majoration maximale par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant. Ce problème se pose aux mutualistes titulaires d'une carte du combattant ancienne, désireux de bénéficier de la majoration précitée : les organismes mutualistes leur conseillant dans ce cas de demander le titre de reconnaissance de la Nation, car un titre délivré depuis moins de dix ans permet de doubler la majoration accordée par l'Etat. Faire abstraction du titre de combattant le plus ancien afin de bénéficier de la majoration la plus élevée est une tolérance admise actuellement. Il est compréhensible qu'on ne puisse cumuler deux avantages dérogatoires à savoir : ne par prendre en compte la première carte mais conserver l'ancienneté de cotisations pour l'appréciation des droits dans le cadre du nouveau contrat. C'est pourquoi il est exigé des souscripteurs du second contrat une durée de quatre ans de cotisations pour obtenir la majoration maximale.

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