Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 08/07/1999
M. André Vézinhet indique à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie que son attention a été attirée par une organisation syndicale de La Poste sur une discrimination qui résulterait de l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés des ressortissants d'outre-mer. Il souligne que les agents de la fonction publique originaires des départements d'outre-mer résidant en métropole peuvent prétendre, selon les règles en vigueur, à des congés bonifiés correspondant à trente jours de congé tous les trois ans, qui s'ajoutent aux congés normaux. En outre, le voyage en avion en deuxième classe est intégralement payé pour le fonctionnaire et sa famille. Il souligne, par contre, que les agents travaillant à La Poste, par exemple, venant des territoires d'outre-mer et qui résident en métropole, ne peuvent prétendre à ces mêmes conditions. Il lui indique, en effet, que les textes en vigueur ne prévoient que des congés cumulés sur cinq ans qui sont lourds de sacrifices pour ces personnes originaires des TOM : coût entièrement à leur charge, congés annuels amputés sur une année. En conséquence, il demande au secrétaire d'Etat s'il est envisageable de faire évoluer cette situation défavorable qui découle d'une réglementation ancienne qui ne concerne qu'un petit nombre d'agents mais pour la plupart classés dans des grades à rémunération modeste.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/11/1999
Réponse. - La question porte sur l'application aux agents originaires des TOM de la réglementation relative aux congés bonifiés. La Poste applique en matière de congés bonifiés la réglementation en vigueur à savoir le décret nº 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat. Selon ce texte, quand l'Etat prend en charge les frais d'un voyage de congé, si les nécessités du service ne s'y opposent pas, l'intéressé bénéficie d'une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs qui s'ajoute au congé annuel. Les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux agents originaires des TOM. L'évolution de la réglementation dans ce domaine ne peut résulter d'une initiative conduite par La Poste qui ne dispose d'aucun pouvoir d'étendre le bénéfice du congé bonifié à des personnels non visés par le décret sur lequel il se fonde.
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