Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 08/07/1999
M. André Diligent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions des Assises nationales de la vie associative, et plus particulièrement les inquiétudes qui agitent les associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs. En effet, leurs activités d'accueil de mineurs en séjours déclarés auprès du ministère de la jeunesse et des sports, principalement à l'occasion des vacances scolaires, et la plus-value éducative de leurs actions devraient à la fois garantir leur utilité sociale et les distinguer des organisateurs " voyagistes " aux finalités purement commerciales. La question qui reste posée au regard des nouvelles dispositions fiscales est l'exonération de tout impôt. Il lui demande comment il compte rassurer les associations directement concernées qui souhaitent que la dimension humaine et non lucrative des activités de loisirs accueillant des enfants en âge d'être scolarisés soit reconnue de manière explicite.
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Transmise au ministère : Jeunesse
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999
Réponse. - La fiscalité des associations est une question délicate qui nécessite un examen approfondi des principales situations et un dialogue permanent. C'est pour cette raison qu'à la suite de divers travaux conduits en relation avec le Conseil national de la vie associative et d'un rapport établi par M. Guillaume Goulard, maître de requêtes au Conseil d'Etat, deux instructions ont été publiées (l'une datée du 15 septembre 1998, l'autre du 19 février 1999) en vue de clarifier le régime fiscal des associations. Afin de poursuivre le dialogue avec les dirigeants associatifs, des " correspondants associations " ont été nommés dans chaque direction départementale des impôts. Au plan national, des groupes de travail ont été mis en place. L'un, composé de fonctionnaires de différents ministères, se réunit depuis le mois de juin afin d'analyser précisément les problèmes techniques que peut poser l'application de l'instruction dans chaque secteur. Un autre groupe réunissant des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des représentants d'associations du secteur de la jeunesse et de l'éducation populaire va être prochainement constitué afin de recenser les questions précises qui se posent. Celles-ci seront examinées avec le ministère chargé du budget. Le secteur des centres de vacances et des centres de loisirs est un thème prioritaire qui a fait l'objet d'une saisine directe des cabinets du budget et de jeunesse et sports par les grandes associations concernées, et va donner lieu prochainement à des directives particulières. Mme la ministre de la jeunesse et des sports considère que les centres de vacances et de loisirs associatifs doivent être distingués des organismes purement commerciaux et voir reconnue leur spécificité éducative et sociale par l'exemption fiscale dont les instructions précitées indiquent les critères.
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