Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le changement de lieu de travail d'un salarié, lequel n'est constitutif d'une modification du contrat que si ce dernier est situé dans un secteur géographique distinct de celui où travaillait précédemment le salarié. Or, le critère de secteur géographique reste mal défini. En effet, la notion de secteur géographique ne correspond pas nécessairement à un découpage administratif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition du secteur géographique.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - La problématique du changement de lieu de travail d'un salarié doit être appréciée au regard de la présence ou non d'une clause de mobilité dans son contrat de travail. En cas d'application d'une telle clause, le changement de lieu de travail ne modifie pas le contrat et est analysé comme relevant du pouvoir de direction de l'employeur car ne concernant que les conditions de travail. En outre, dans cette hypothèse, il n'existe pas de limitation ni légale ni jurisprudentielle quant à la distance ou à l'éloignement qui peut être imposé au salarié. A défaut de clause de mobilité, le contrat de travail doit s'effectuer dans un secteur géographique déterminé. La notion de " secteur géographique " n'a pas d'existence légale. Il s'agit en effet d'une création jurisprudentielle de la Cour de cassation, intervenue dans un arrêté en date du 20 octobre 1998, confirmé les 16 décembre 1998 et 4 mai 1999. En application de cette jurisprudence, les juges du fond apprécient souverainement, au cas par cas, si le changement de lieu de travail, en réalité la distance séparant le lieu de travail d'origine du nouveau lieu de travail, constitue ou non un changement de secteur géographique, ce dernier n'étant d'ailleurs pas préalablement défini. Leur approche est exclusivement objective, c'est-à-dire qu'elle ne prend pas en compte des critères touchant à la situation personnelle du salarié, par exemple l'éloignement du domicile, la qualité de la desserte en transports publics... Si, au terme de cet examen, les juges estiment que le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, le contrat de travail n'est pas modifié. Dans le cas contraire, les juges estiment qu'il y a modification du contrat de travail avec toutes les conséquences qu'est susceptible d'entraîner une telle modification.
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