Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 08/07/1999

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations des responsables des entreprises industrielles de traitement de surfaces des métaux et plastiques. Il lui indique que les intéressés s'inquiètent des modifications annoncées de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1985 définissant le niveau des rejets liquides autorisés pour ces entreprises, et craignent de voir appliquer à leur activité des normes de rejet inférieures aux possibilités des techniques actuelles de traitement et qui seraient donc impossibles à respecter. C'est pour cette raison qu'ils souhaient que la concertation engagée préalablement à la modification de cette réglementation puisse tenir compte de leurs observations, et préserver ainsi l'existence d'une branche industrielle qui compte plusieurs milliers d'emplois et intervient comme sous-traitant de très nombreuses industries, notamment mécaniques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend engager en ce sens.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des préoccupations des responsables des entreprises de traitement de surfaces suscitées par l'actualisation de la réglementation. Une réflexion approfondie sur ce sujet a effectivement été engagée avec les syndicats professionnels concernés qui souhaitent aujourd'hui une actualisation de l'arrêté du 26 septembre 1985 qui constitue, en matière d'environnement, la base juridique principale de cette activité. L'arrêté dit intégré du 2 février 1998 qui fixe des conditions minimales relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau pour un très grand nombre de secteurs industriels doit à ce titre servir de guide pour définir les dispositions à prendre pour prévenir les pollutions et les nuisances des ateliers de traitement de surfaces. Aussi, dans l'attente de la refonte de l'arrêté du 26 septembre 1985, des recommandations aux préfets seront données très prochainement afin de les conduire à renforcer leurs exigences pour les installations nouvelles et d'entraîner une réduction des flux sur les plus grands ateliers existants. Ces recommandations aux préfets ont elles-mêmes fait l'objet d'une longue période de consultation, en particulier pour recueillir les observations des organisations professionnelles intéressées.

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