Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Dominique Leclerc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser pour le département d'Indre-et-Loire : 1. Le montant des autorisations de programme (crédits d'engagements) inscrit au contrat de Plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; 2. Le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999 en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue ; 3. Au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du Plan, le montant des autorisations de programme affectées en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Ces statistiques devraient lui permettre, puisque le montant des crédits réellements consommés sur la durée du Plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, d'apprécier à la fin de l'actuel contrat de Plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé 22,14 milliards de francs au volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etats-régions. Il subsistera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Pour le département de l'Indre-et-Loire en particulier, le montant des engagements inscrits dans le contrat Etat-régions Centre s'élève à 645 MF dont 269 MF à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 228 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 84 %, supérieur à la moyenne nationale.
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