Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les effets du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 sur la valeur du point PMI (pension militaire d'invalidité). En effet, le texte susmentionné prévoit une augmentation de 0,50 % de la valeur du traitement brut des fonctionnaires de l'Etat et l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires. Une telle augmentation devrait donc avoir des conséquences sur le point PMI, qui, en vertu des paragraphes B1 et B2 de l'article L. 8 bis du code des PMI, devrait s'établir à 80,53 F à compter du 1er avril 1999. Or il semblerait que la valeur du point utilisée par les trésoriers généraux pour régler les pensions non plafonnées soit de 80,50 F au 1er avril 1999. Il existe donc un décalage entre la revalorisation telle qu'elle a été prévue et la réalité qui désavantage les pensionnés de guerre et est ressentie comme un mépris à l'égard de ceux qui ont été mutilés au service de la patrie. Le droit à réparation n'est donc pas pleinement respecté. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir le calcul des pensions des grands invalides de guerre selon la valeur équitable et conforme aux textes en vigueur.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/08/1999

Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.

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