Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation qui résulte de l'arrêt de l'amortissement Périssol au 31 août 1999 concernant la construction de logements neufs destinés à la location. Le nombre des permis de construire s'est considérablement accru ces derniers mois et la date fixée au 31 août pour démarrage des travaux ne permet pas aux acteurs de l'acte de construire de satisfaire le nombre des demandes. Les professionnels du bâtiment craignent qu'au-delà de cette date bon nombre de projets soient abandonnés et entraînent une rupture du plan de charge particulièrement préjudiciable pour l'économie et l'emploi. Ainsi, il apparaît nécessaire à l'ensemble des partenaires de l'acte de construire, promoteurs, maîtres d'ouvrage et entreprises, que tous les permis de construire délivrés jusqu'à la date du 1er janvier 1999 puissent bénéficier des mesures Périssol sans qu'il soit tenu compte d'une date butoir de démarrage des travaux. Il s'ensuivrait l'extinction progressive du dispositif et une articulation harmonieuse avec l'amortissement Besson, génératrice d'une régulation de l'activité de la construction et de l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il entend donner satisfaction à la demande des professionnels.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/10/1999
Réponse. - Le dispositif d'amortissement, institué par la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, était initialement réservé aux investissements réalisés entre 1996 et 1998 mais a été étendu par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 aux immeubles acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement jusqu'au 31 août 1999, qui ont fait l'objet d'un permis de construire avant le 1er janvier 1999 et qui seront achevés avant le 1er janvier 2001. Afin de relâcher la pression qui pèse sur les entreprises du bâtiment, le projet de loi de finances pour 2000 propose de reporter cette date limite d'achèvement au 1er juillet 2001. Il n'existe aucune date butoir de démarrage des travaux. Par ailleurs, ce dispositif conjoncturel de soutien à la construction neuve a cédé la place au nouveau statut du bailleru privé, prévu à l'article 96 de la loi de finances pour 1999 et disponible depuis le 1er janvier 1999. Ce statut, à vocation pérenne, concerne aussi bien le neuf que l'ancien et propose des aides fiscales et financières aux bailleurs de logements dans le secteur intermédiaire.
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