Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 09/09/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les deux propositions de directives récemment faites par la Commission européenne, portant sur l'amélioration de la qualité de l'air dans l'Union. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a proposé, le 9 juin dernier, deux nouvelles directives. La première a pour but d'établir des plafonds nationaux d'émission de certains polluants atmosphériques : elle détermine, pour la première fois, des limites aux émissions de chaque Etat membre pour plusieurs substances (en particulier pour le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote) qui sont à l'origine de la détérioration de l'atmosphère. La seconde vise à protéger l'ozone en instaurant une surveillance accrue des concentrations d'ozone dans l'air ambiant. Ces deux directives devraient entraîner, si elles sont appliquées, une réduction sensible des risques sur la santé et un renforcement de la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'analyse coût-bénéfice de ces propositions, détaillée dans la communication de la Commission, renforce l'intérêt de telles mesures : le coût de la mise en oeuvre de ces actions s'élèverait à 7,5 milliards d'euros par an, mais les bénéfices résultant de cette stratégie se situeraient dans une fourchette de 17 à 32 milliards d'euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que son ministère entend prendre à l'égard de ces deux propositions de directives.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la position du Gouvernement sur les deux propositions de directives communautaires relatives à l'instauration en 2010 de plafonds nationaux d'émission annuelle de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils et d'ammoniac, pour la première, et la fixation d'un nouveau seuil d'alerte pour les concentrations en ozone dans l'air, pour la seconde. La reconquête de la qualité de l'air, notamment en milieu urbain, est l'un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement et, à ce titre, il se réjouit de ces deux propositions de directives. Le Gouvernement est également attaché à une action homogène de l'Union européenne vis-à-vis de la protection de l'environnement. Or, la démarche proposée par la Commission au travers de la directive sur les plafonds nationaux d'émission induit de trop fortes disparités d'efforts entre les Etats membres. Comme le montre le tableau ci-dessous, le projet de directive génère un déséquilibre notable entre les efforts demandés à chaque Etat membre.Répartition des coûts dans l'Union européenne ( NOTA Voir tableau page 4054 ). D'ores et déjà, dans le cadre du protocole préparé par la Commission économique pour l'Europe des nations unies, la France s'est engagée à des réductions importantes d'émissions polluantes :( NOTA Voir tableau page 4054 ). La proposition de la France place notre pays, en termes d'émissions par habitant, à la 3e place pour le SO2 (6,4 kilogrammes par habitant et par an) et les NOx (13,8 kilogrammes par habitant et par an) et à la 7e place pour les COV (17,7 kilogrammes par habitant et par an). En complément, la France demandera à la Commission européenne de proposer des réglementations communautaires harmonisées sur les secteurs fortement émetteurs de polluants et non couverts aujourd'hui par une directive communautaire, à savoir les deux-roues, les installations de combustion de moyenne puissance, les cimenteries, les raffineries ainsi que le trafic de transit de poids lourds routiers. Le Gouvernement étudie en parallèle toutes les possibilités permettant de proposer des engagements encore plus ambitieux. Le projet de directive relative à l'ozone dans l'air, vise quant à lui, à établir des objectifs dits " long terme ", des valeurs cibles et un seuil d'alerte et d'information pour la concentration en ozone dans l'air dans l'Union européenne, et cela dans l'objectif de prévenir et de réduire les effets sur la santé et l'environnement. Cette directive serait prise en application de la directive cadre de 1996 sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air et se substituerait à la directive existante de 1992. Le Gouvernement accueille tout à fait favorablement ce projet. Toutefois, celui-ci prévoit d'instaurer un objectif " long terme " qui consiste à ne tolérer aucun dépassement de la concentration de 120 microgramme par mètre cube dans l'air sur huit heures. Le respect de cet objectif paraît très difficile à atteindre si des mesures supplémentaires, au niveau européen, de réduction des émissions des précurseurs de l'ozone ne sont pas prises. En effet, la pollution photochimique ne peut être réduite par des actions purement locales et demande que des actions soient engagées au niveau régional. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement demandera que cette question soit examinée plus avant par la Commission.
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