Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 25/11/1999
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés auxquelles sont confrontées les veuves d'artisans ou commerçant qui entendent poursuivre l'activité de leur conjoint décédé. Ainsi, pour s'installer, la loi impose l'obligation d'être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) dans la spécialité choisie. L'épouse qui ne répond pas à cette condition n'a donc pas la possibilité de poursuivre elle-même l'activité de l'entreprise, même si elle a secondé son mari pendant toute sa vie professionnelle. D'autre part, au décès du conjoint, l'évaluation des biens et du matériel de l'entreprise sont calculés à partir des comptes de résultat, qui reflètent une entreprise saine du vivant du chef d'entreprise au lieu de prendre en compte le prix de vente effectivement encaissé, alors que les biens hypothéqués sont souvent vendus à des prix dérisoires. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour alléger leurs difficultés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/04/2000
Réponse. - Aux termes de la réglementation actuelle, les veuves des artisans ou commerçants qui reprennent l'entreprise familiale sont soumises aux mêmes obligations que leur époux pour l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. En contrepartie, le conjoint repreneur bénéficie des droits afférents à sa nouvelle situation de chef d'entreprise. En ce qui concerne le secteur de l'artisanat, le conjoint survivant du chef d'entreprise qui entend poursuivre l'activité doit avoir suivi un stage de préparation à l'installation ou, à défaut, et sous certaines conditions, en être dispensé par le président de la chambre de métiers. Il doit également satisfaire à l'exigence de qualification telle qu'elle est requise, pour certaines activités, par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et par le décret d'application du 2 avril 1998. En effet, les conjoints, qu'ils soient diplômés en tant que tels ou expérimentés du fait de la durée de leur activité de soutien dans l'entreprise, ne peuvent en aucun cas se prévaloir de la qualification professionnelle qu'avait atteinte leur époux. Ce sujet sera abordé au cours de la réflexion menée par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en liaison avec le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, ainsi qu'avec l'Observatoire de la parité, en vue d'améliorer la situation des conjoints qui participent pleinement à l'activité de l'entreprise. D'ores et déjà, des échanges sont intervenus en vue de rechercher les moyens d'une validation des compétences professionnelles qui, lorsqu'elles sont effectives, viendraient assouplir l'exigence de diplômes. L'évaluation des biens au moment du décès du chef d'entreprise fait également l'objet d'une réflexion afin de déterminer les moyens de mieux prendre en compte la baisse de valeur qui est souvent enregistrée dans ces circonstances.
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