Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème suivant : la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire nº 95-715 du 4 février 1995 a créé dans le Pas-de-Calais, des territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) qui couvrent des zones rurales caractérisées par leur faible niveau de développement économique. La récente loi d'aménagement et de développement du territoire ayant repris cette notion de " territoires de développement prioritaires ", il lui demande de préciser quels seront les zones ou cantons retenus dans le cadre de cette politique.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Les TRDP ont été créés par le décret 94-139 du 26 décembre 1994 pour la mise en uvre du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et, plus généralement, pour les politiques publiques intervenant en zone rurale. Leur existence a été confirmée par les lois d'aménagement du territoire de 1995 et de 1999. Leur définition est restée inchangée depuis le décret précité dont l'annexe précise la composition cantonale. C'est ainsi que, pour le Nord-Pas-de-Calais, douze cantons sont concernés : Fauquembergues, Hucqueliers, Fruges, Hesdin, Campagne-lès-Hesdin, Heuchin, Le Parcq, Auxi-le-Château, Saint-Pol-sur-Ternoise, Aubigny-en-Artois, Avesnes-le-Comte, Pas-en-Art
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