Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 23/12/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur un certain nombre de points qui demeurent non réglés. Il souligne notamment l'injuste disparité des droits entre les générations du feu en ce qui concerne la retraite anticipée qui ne concerne que la deuxième génération du feu. Il rappelle que les conditions d'attribution de la carte du combattant ne sont pas les mêmes pour tous les anciens combattants d'un même conflit. Le bénéfice de la campagne double et l'ouverture de la retraite du combattant à soixante ans n'ont toujours pas trouvé de réponse. Il lui demande, en outre, dans quel délais il entend ratifier l'avenant signé par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) le 12 mai 1999 pour l'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE). Rappelant l'attachement indéfectible des AC à la commémoration de toutes les grandes dates anniversaires et notamment celle du 19 mars 1962, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend résoudre ces questions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle l'attention du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont seraient victimes les combattants de la Seconde Guerre mondiale par rapport à ceux d'Afrique du Nord, en matière de droit à la retraite anticipée et ceux d'un même conflit pour l'attribution de la carte du combattant. Il souhaite également connaître sa position en matière d'application du dispositif " ARPE ", de campagne double, de la retraite du combattant et de la commémoration du 19 mars 1962. Les dispositions particulières prises en faveur de la génération combattante d'Afrique du Nord en matière d'allocation de préparation à la retraite ou d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ont été justifiées par une situation économique particulière et un marché du travail déficient que n'a pas connus la génération de 1939-1945. Par ailleurs, le dispositif " ARPE " est applicable à toutes les demandes de préretraite présentées à ce titre au cours de l'année 1939 et ayant fait l'objet d'un refus de l'employeur, l'Etat s'étant engagé pour l'année visée à assurer le financement de la mesure. Ces dispositions sont entrées en vigueur. S'agissant de la carte du combattant, il convient de rappeler que la règle fondamentale d'attribution reste pour tous les conflits, y compris celui d'Afrique du Nord, celle fixée par l'article R. 224, de quatre-vingt-dix jours de service dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, sauf cas de force majeure (blessure, maladie ou capture par l'adversaire) ayant interrompu le combat. Ce critère initialement justifié par la nature et les caractéristiques du premier conflit mondial constitué pour l'essentiel de combats statiques et continus a dû évoluer et s'adapter à la spécificité de chaque conflit : le caractère bref, discontinu et intense de certains combats ainsi que l'importance des forces engagées lors des opérations menées contre l'ennemi pendant la campagne de 1940 ; une exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla et à la succession d'engagements de combats et d'attentats dans des endroits imprévisibles en Afrique du Nord. Dans le premier cas, il a été prévu d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi lors des combats désignés, quelle que soit la durée de service en unité combattante. Dans le second cas, l'exposition prolongée au risque et à l'insécurité diffus pendant douze mois a été assimilée à la participation personnelle à des actions de feu ou de combat. En tout état de cause, tous les militaires d'un même conflit s'étant trouvé dans une situation justifiant l'aménagement des critères d'attribution de la carte du combattant ont bénéficié des textes en vigueur et ont été traités de manière identique. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants rappelle en outre qu'en matière de bonifications de campagne les dispositions existantes ont été légalement appliquées à la situation d'insécurité découlant des méthodes de guérilla utilisées par l'adversaire en Afrique du Nord, jugée équivalente à un service " sur pied de guerre " et ouvrant par conséquent droit à une bonification de " campagne simple ", la campagne double restant réservée à des services effectués en opérations de guerre, c'est-à-dire sur le champ de bataille (premières lignes pendant la guerre 1914-1918 ; combats de la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale). Accorder à tous les fonctionnaires qui le demandent le bénéfice de la campagne double reviendrait donc à leur reconnaître des avantages supérieurs à ceux des autres générations du feu. Toutefois, les échanges réalisés avec les associations d'anciens combattants à l'occasion d'un groupe de travail constitué en décembre 1999 ont fait émerger une notion de " zones de grande insécurité " susceptible de correspondre à celle de " front ", corollaire de l'attribution de la campagne double pendant les deux guerres mondiales et qui serait plus conforme aux règles définissant les bonifications de campagne. Malgré la difficulté de réalisation de l'inventaire de ces zones et des unités concernées, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants envisage de faire procéder à cette étude dont le résultat lui permettra d'arrêter sa position. Par ailleurs, l'anticipation du droit à la retraite du combattant avant soixante-cinq ans imposerait nécessairement une modification des dispositions législatives et réglementaires actuelles ainsi qu'une mesure budgétaire en assurant le financement. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude des services compétents. Enfin, la fixation d'une date commémorative de la fin du conflit d'Afrique du Nord ne peut être envisagée en dehors d'un consensus associatif et parlementaire. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, pour la fixation de la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie au 19 mars, où les fortes divisions du monde combattant sur cette question conduisent le Gouvernement à adopter une position respectueuse des sentiments des uns et des autres. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui regrette ces divergences alors qu'il s'agit de rendre hommage aux morts pour la France, continue cependant à uvrer pour la recherche d'un accord.
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