Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 20/01/2000
M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile que connaît actuellement le centre d'information et d'orientation de Nevers. Le décret nº 55-1342 du 10 octobre 1955 met les CIO à la charge de l'Etat pour ce qui concerne les créations nouvelles d'établissements ; s'agissant des centres existant antérieurement, ils restent à la charge des collectivités ou organismes qui les ont créés, pour ce qui est des charges de fonctionnement hors personnel. La loi de finances du 17 décembre 1966 prévoit, quant à elle, leur étatisation progressive. Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et, à ce jour, 47 % des centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des collectivités. Les demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers, déposées par le conseil général de la Nièvre n'ayant jamais été suivies d'effet, celui-ci a décidé de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 pour cet établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées, notamment le nettoyage des locaux. Depuis le 1er novembre, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision avec les conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir rapidement, le centre devra interrompre son service en avril faute des moyens nécessaires pour fonctionner. Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés dont les conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais qui doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les services du ministère.
- page 148
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 22/02/2000
M. Marcel Charmant. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie sur la situation difficile que connaissent actuellement non seulement le centre d'information et d'orientation,
ou CIO, de Nevers, mais aussi, au-delà, un certain nombre d'autres CIO, en France.
En effet, si le décret du 10 octobre 1955 met à la charge de l'Etat les CIO nouvellement créés, il laisse en revanche les
charges de fonctionnement, hors personnel, des centres existant antérieurement à la charge des collectivités ou
organismes qui les ont créés, la loi de finances du 17 décembre 1966 prévoyant, quant à elle, leur étatisation
progressive.
Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et, à ce jour, 47 % des
centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des collectivités.
Le conseil général de la Nièvre, compte tenu de ses demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers restées lettre
morte, a été contraint, lors du vote du dernier budget, de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 à cet
établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées, notamment le nettoyage des locaux.
Depuis le 1er novembre 2000, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision, avec les
conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir
rapidement, ce centre devra interrompre son service en avril 2000 faute des moyens nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés, dont les conditions de travail sont déplorables, ni par
les jeunes Nivernais qui doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de bonnes
conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Elle n'est pas
acceptable non plus pour le conseil général de la Nièvre, qui se voit injustement chargé de dépenses qu'il n'a pas à
supporter.
Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les services
du ministère.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Allègre,
qui ne peut participer à cette séance de questions orales, m'a demandé de vous faire part de sa réponse à votre
interrogation
Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation
prévoit, en son article 8, que, conformément à l'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, les
centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en services d'Etat
dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les
collectivités territoriales.
Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie ne permettent malheureusement pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation
des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales.
Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en services d'Etat demeurent régis par le décret
n° 55-1342 du 10 octobre 1955, en application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces
centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils relèvent.
En l'état actuel de la situation, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie estime qu'il
appartient donc au département de la Nièvre de continuer à pourvoir aux dépenses de fonctionnement du centre
d'information et d'orientation de Nevers.
M. Marcel Charmant. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charmant.
M. Marcel Charmant. Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir apporté une réponse, mais je ne peux vous
remercier du contenu de cette dernière ! En effet, voilà maintenant plusieurs années que le conseil général de la Nièvre
demande sans succès l'étatisation du centre d'information et d'orientation de Nevers. Il en résulte une charge financière
considérable sur les moyens du département de la Nièvre, département rural qui fait partie des vingt-quatre
départements fragiles.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement révise sa position afin d'harmoniser son discours - le soutien au monde
rural et aux départements les plus fragiles - et la pratique, notamment en matière de financement des CIO.
- page 851
Page mise à jour le