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Bénéfice d'une rente à tous les orphelins de guerre

11e législature

Question écrite n° 21723 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/01/2000 - page 8

M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur les propos qu'il a tenus devant le Conseil représentatif des institutions juives de France le 13 novembre dernier concernant les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des orphelins des déportés juifs de France. Il a, en effet, annoncé que ces derniers " pourront bénéficier sous forme soit d'un capital, soit d'une rente mensuelle, d'un geste de reconnaissance de la France envers eux ". Au nom de l'égalité entre toutes les victimes de la déportation et de la fraternité entre les communautés juives et non juives, se pourrait-il qu'une quelconque discrimination intervienne entre les différents " orphelins de guerre " ? La souffrance morale liée à la disparition de l'un des parents n'étant en rien plus douloureuse pour les uns que pour les autres, quelle forme devrait prendre une législation qui serait la même pour tous et qui permettrait que les orphelins de guerre soient égaux devant la loi ?



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1233

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision qu'il a annoncée lors du dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France d'indemniser les orphelins des déportés juifs partis de France. L'honorable parlementaire s'interroge notamment sur la différence de situation entre les déportés juifs et les autres déportés. Comme l'honorable parlementaire le sait, une commission, présidée par Jean Matteoli, a été mise en place au début de l'année 1997 pour examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été victimes en France pendant cette période et faire toutes propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été. Dans son second rapport d'étape, la mission Matteoli a attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont certains, parce qu'ils étaient enfants de parents étrangers, n'avaient pas perçu, après guerre, d'indemnisation. Elle exprimait donc le v u que " la situation des enfants de déportés juifs de France assassinés soit prise en compte, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence et fasse l'objet de mesures appropriées, par exemple sous la forme d'une indemnité viagère pour ceux d'entre eux qui ne bénéficieraient pas déjà d'une indemnisation répondant au même objet ". Afin de faire le point sur les questions relatives à l'indemnisation des orphelins, une mission interministérielle a été constituée sous l'égide du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et a remis un rapport à la fin du mois de novembre 1999. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, il est apparu au Gouvernement que, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Matteoli et après la reconnaissance, par le Président de la République lors d'un discours prononcé en juillet 1995, de la responsabilité de la France dans la déportation des juifs partis de France, la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination appelait une réponse particulière, qui donne lieu à un examen interministériel. Conscient de la souffrance qui fut celle de tous les orphelins de déportés, le Gouvernement mènera une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat les a indemnisés.