Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/01/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE), en dépit des stipulations de la convention passée en 1984 entre l'Etat, l'ARRCO et l'AGIRC. En effet, selon les termes de cet accord, il était prévu notamment que l'Etat s'engageait à financer les cotisations des préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Jusqu'en juillet 1996, l'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat et à compter de cette date, ces organismes ont décidé que la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités : leur pension est partiellement amputée. Et par ailleurs, elle inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, lui apparaît-il nécessaire de trouver une solution rapide et définitive à ce problème et par conséquent lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que l'Etat remplisse ses obligations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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