Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le manquement de l'Etat à ses obligations contractuelles. Alors que l'Etat s'était engagé par convention à financer les cotisations de retraite complémentaire des personnes en préretraire fonds national pour l'emploi (FNE), il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Depuis le 1er juillet 1996 en conséquence ceux-ci comptabilisent virtuellement les points de retraite non financés par l'Etat. Ainsi, les retraités actuels sont lésés du fait de la minoration de leur retraite depuis le 30 juin 1999 en raison du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers. Par ailleurs, les futurs retraités sont inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, sachant que la dette accumulée depuis 1984 représente un montant de 50 milliards de francs, (40,7 milliards de francs pour l'ARRCO et 9,5 milliards pour l'AGIRC), et que l'attente des retraités se fait de plus en plus pressante.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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