Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, à compter du 31 décembre 1999, le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret nº 97-201 du 5 mars 1997. Parallèlement, il annonce que désormais, les ressources de cet organisme proviendraient exclusivement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette décision suscite l'étonnement et l'inquiétude des organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC qui n'ont nullement été concertés préalablement. De plus, outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe professionnelle, ce nouveau dispositif ne prend pas en compte la totalité des 60 MF de l'engagement ministériel de 1996 (taxe dite Galland) de compter sur une recette globale d'environ 119 MF. Enfin, la pérennité du financement de ce nouveau dispositif n'est nullement assurée et le faible montant de celui-ci ne permettra pas au CPDC d'assurer correctement ses missions. Il lui demande par conséquent, s'il ne conviendrait pas d'assurer à ce comité, un financement pérenne, chaque 1er janvier en une seule fois, à hauteur de 119 MF, ce qui permettrait de dissiper un profond sentiment de désillusion des détaillants en carburants ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Les suppression concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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