Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/01/2000
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fonctionnement du Centre d'information et d'orientation de Nevers. Jusqu'à ce jour, la gestion du CIO était assurée par le conseil général de la Nièvre. En vertu du décret nº 71-541 du 7 juillet 1971 et des termes contenus dans les lois de décentralisation, ce dernier a décidé de se désengager et de demander le financement du CIO par les services de l'éducation nationale. Il lui demande de lui indiquer si l'étatisation du Centre d'information et d'orientation de Nevers peut être envisagée.
- page 164
Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le décret nº 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation prévoit en son article 8 que, conformément à l'article 67 de la loi de finances nº 66-935 du 17 décembre 1966, les centres d'information et d'orientation relevant des collectivités territoriales pourront être transformés en services d'Etat dans la limite des crédits inscrits en lois de finances. Sur les 588 centres d'information et d'orientation et antennes implantés sur le territoire national, 273 sont gérés par les collectivités territoriales. Les contraintes budgétaires dans lesquelles s'inscrit l'action du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne permettent pas, à ce jour, de répondre positivement aux demandes d'étatisation des centres d'information et d'orientation gérés par les collectivités territoriales. Les centres d'information et d'orientation qui n'ont pas été transformés en services d'Etat demeurent régis par le décret nº 55-1342 du 10 octobre 1955 en application duquel les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ces centres sont à la charge directe des collectivités territoriales dont ils relèvent. En l'état actuel de la situation, il appartient au département de la Nièvre de continuer à pourvoir aux dépenses de fonctionnement du centre d'information et d'orientation de Nevers.
- page 875
Page mise à jour le