Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'affectation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) perçue dans le cadre des réparations des dégâts liés à la tempête ainsi qu'aux inondations. Il serait totalement équitable que cette plus-value soit directement affectée à l'aide des concitoyens, des collectivités locales les plus durement concernés par ces sinistres naturels. Il lui demande si le Gouvernement entend souscrire à une telle logique et ainsi respecter le principe de non-enrichissement sans cause.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/03/2000
Réponse. - Face aux dommages causés par les inondations des 12 et 14 novembre 1999, la tempête du 26 décembre 1999 et la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le Gouvernement a manifesté son attachement à la solidarité nationale dans la série de mesures annoncée par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février derniers. Les mesures prises par le Gouvernement permettront de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyliculture - bénéficieront d'un effort tout particulier de la solidarité nationale. Le total de ces mesures se traduira pour l'Etat par un coût budgétaire de 800 millions de francs pour les inondations et de l'ordre de 4,6 milliards de francs pour la tempête et la marée noire. S'y ajouteront en outre la mise en jeu de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance, ainsi que les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. En outre, la TVA perçue par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée figure parmi les mesures annoncées le 12 janvier. Sa mise en uvre nécessite une disposition législative. Cet effort budgétaire très important traduit le soutien que l'Etat apporte aux victimes des intempéries et à la reconstruction sans toutefois que celui-ci ne se substitue à ce qui doit relever de la responsabilité des assureurs. A cet égard, une mission interministérielle est chargée d'évaluer notamment les dispositifs de prévention et les pratiques d'assurance des biens des collectivités locales face aux risques des catastrophes naturelles.
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