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Financement des cotisations des personnes en préretraite

11e législature

Question écrite n° 21957 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 167

M. Yann Gaillard se fait l'écho auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité des inquiétudes de la Confédération française de l'encadrement (CGC) concernant le financement des cotisations des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE). En effet, alors qu'il s'y était engagé, l'Etat n'a toujours pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Ainsi, les retraités actuels voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, et les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraites. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation et ainsi tenir ses engagements.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1442

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.