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Clarification du régime fiscal applicable aux ports en matière foncière

11e législature

Question écrite n° 21999 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 161

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française ", rendu public en octobre 1999, et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page 95, " une clarification du régime fiscal des ports en matière foncière... ". Il le remercie bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'apporter une telle clarification. Quelles seront-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1771

Réponse. - Un groupe de travail - regroupant le ministère de l'équipement, des transports et du logement, le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - a été constitué pour étudier les modalités d'une clarification du régime fiscal des établissements portuaires au regard des taxes foncières, conformément à la recommandation de la Cour des comptes. Il n'est pas possible à ce stade de préjuger des résultats de ces travaux, qui devraient s'étaler sur l'année 2000.