Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'effectif insuffisant de fonctionnaires de certains services. Les tristes événements météorologiques de la fin de l'année 1999 ont mis en lumière la qualité des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions. Il est également apparu le manque d'effectifs et de moyens de ces services. Ces événements devraient convaincre l'Etat que la répartition des effectifs de fonctionnaires entre les directions centrales et les services extérieurs est trop déséquilibrée. Le Gouvernement envisage-t-il de rééquilibrer la répartition des fonctionnaires en augmentant les effectifs des services extérieurs et en diminuant ceux des administrations centrales ?
- page 172
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne à juste titre la qualité des services publics, fortement mis à contribution à la fin de l'année 1999 et au début de l'année 2000. Il faut en effet rendre hommage à l'ensemble des agents de l'Etat, et plus généralement des services publics, qui ont été conduits à intervenir sur le terrain, notamment pour assurer la sécurité des citoyens, dans des conditions difficiles. Les effectifs des services déconcentrés représentent plus de 98 % de l'ensemble des emplois dans l'administration de l'Etat, leur part est de 95 % si l'on considère l'ensemble des services hormis l'enseignement. C'est donc moins de 37 000 emplois qui sont affectés dans les directions centrales des ministères alors que les services extérieurs accueillent plus de 2 millions d'agents (dont une moitié d'enseignants). Dans le cadre de la modernisation de l'administration territoriale de l'Etat, un certain nombre de dispositions - adoptées au dernier comité interministériel pour la réforme de l'Etat qui s'est tenu le 13 juillet 1999 - ont pour but d'amplifier la déconcentration, en termes d'organisation, en matière budgétaire et financière. L'élaboration d'un projet territorial, par les chefs des services déconcentrés, à l'initiative et sous la responsabilité des préfets, est prévue dans chaque région ou département avant la fin 2000 et devra permettre de renforcer la cohésion et l'efficacité des services de l'Etat au plan local. Cependant dans les prochaines années la fonction publique de l'Etat va connaître de nombreux départs, lesquels vont augmenter fortement le coût des retraites. Les orientations pour une progression maîtrisée des dépenses publiques conduisent à prévoir une stabilisation des effectifs de l'Etat, et à examiner l'adaptation des ressources existantes aux missions. Cela passe par la mise en place dans les différents ministères d'instruments de contrôle de gestion, la mutualisation et la cohérence des informations qui pourraient s'organiser au sein d'un " observatoire de l'emploi dans la fonction publique " : ces mesures ont également été décidées lors du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. La transparence de l'affectation des moyens dans chaque administration contribuera également à améliorer l'efficacité de l'action publique et la modernisation de l'Etat.
- page 880
Page mise à jour le