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Personnes en préretraite FNE

11e législature

Question écrite n° 22068 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 169

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes en préretraite FNE (Fonds national pour l'emploi), alors que l'Etat s'était engagé à ce que soient pris en charge les points attribués au titre des périodes de chômage par les régimes ARRCO et AGIRC à compter du 1er juillet 1996, l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) prend en charge actuellement uniquement le cas des retraites complémentaires des chômeurs du régime d'assurance. Une telle situation pénalise le pouvoir d'achat des retraités. Elle apparaît comme un renoncement aux engagements pris. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de nouvelles négociations pour que les retraités, tous les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou préretraite puissent bénéficier de leur retraite complémentaire complète.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1442

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.