Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 27/01/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'organisation des élections municipales et cantonales le même jour en mars 2001. Dans les petites communes, l'installation de deux bureaux de vote sera d'autant plus difficile que les opérations de dépouillement pour l'élection municipale seront très longues en raison du panachage. Elles risquent, de ce fait, de retarder sensiblement le dépouillement de l'élection cantonale. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour limiter ces inconvénients et si l'organisation de ces élections à deux dates distinctes ne serait pas opportune.
- page 264
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/2000
Réponse. - En application des articles L. 192 et L. 227 du code électoral ainsi que des dispositions respectives des lois nº 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux et nº 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date de renouvellement des conseils municipaux, les prochaines élections cantonales et municipales générales auront lieu en mars 2001. Depuis plusieurs années déjà, la concomitance de l'organisation de deux scrutins ne semble pas soulever de difficulté insurmontable. Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 93-331 DC du 13 janvier 1994, a confirmé la possibilité pour le législateur d'envisager le regroupement d'élections locales en vue de favoriser une plus grande participation du corps électoral. Le haut conseil avait constaté à cette occasion que le regroupement envisagé par le législateur en 1994 ne consistait plus " à associer les élections cantonales avec les seules élections régionales mais alternativement avec ces dernières et avec les élections municipales ". Si l'hypothèse d'une tenue des prochaines élections municipales et cantonales le même jour est donc la plus probable pour le Gouvernement, en accord avec le Président de la République puisque la date des élections municipales est fixée par décret pris en conseil des ministres, les difficultés pratiques d'organisation ne seront pas absentes de la réflexion menée par les services du ministère de l'intérieur. Ceci d'autant que la concomitance du déroulement de deux scrutins concernerait, pour la première fois, les élections municipales considérées traditionnellement comme très " lourdes " à organiser. Au surplus, le Gouvernement ne sous-estime pas les risques de confusion dans l'esprit des électeurs que pourrait générer la circonstance que des personnes soient simultanément candidates aux deux mandats dans des circonscriptions communes. Pour autant, le cas évoqué par l'honorable parlementaire ne saurait être pris en compte dans le déroulement de deux élections concomitantes qui s'accompagnera, comme en 1986, 1992 et 1998, et conformément à l'exigence du Conseil constitutionnel, de modalités d'organisation particulières, en particulier de la constitution de bureaux de vote séparés fonctionnant " en parallèle ", y compris au moment du dépouillement.
- page 885
Page mise à jour le