Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 27/01/2000

M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle politique tarifaire mise en place par La Poste, et sur le fait que celle-ci a engendré une profonde discrimination entre les entreprises. En effet, la poste française offre la possibilité à certaines entreprises privilégiées de faire valoir un regroupement de l'ensemble de leurs clients et de bénéficier de la sorte de tarifs préférentiels négociés sur la base d'un nombre global d'envois. Cette nouvelle politique, en instituant des conditions d'accès aux tarifs d'affranchissements différenciés selon le lieu d'implantation géographique de l'expéditeur, vient fausser le jeu de la libre concurrence pour les entreprises de province. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la situation inique de ces entreprises de province qui, pour une quantité identique d'envois, ne peuvent se voir appliquer les mêmes tarifs que des entreprises qui passent par un regroupement national au motif qu'elles font appel aux services d'une société de routage de leur région.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000

Réponse. - Les conditions d'accès aux tarifs des envois publicitaires de la gamme Postimpact ont été assouplies, en mai 1999, pour mieux répondre aux besoins des clients de La Poste. D'une part, le nombre minimum de plis exigés pour accéder au tarif le plus avantageux pour les prospections nationales a été abaissé de 50 000 à 20 000. D'autre part, La Poste a créé des seuils d'accès pour les Postimpact et catalogues utilisés dans le cadre de prospection locales. Ainsi, les entreprises qui souhaitent diffuser des messages sur des zones restreintes (département de dépôt ou départements limitrophes) peuvent bénéficier, en contrepartie de travaux préparatoires effectués sur un certain nombre de plis, de conditions tarifaires avantageuses réservés jusqu'ici à des campagnes de prospection plus importantes. La création de ces seuils favorise le développement des prospections locales dans des conditions égales sur l'ensemble du territoire. Notamment, elle permet aux entreprises de routage de proposer à leurs clients locaux des tarifs avantageux sans être obligés de recourir à des regroupements de dépôts nationaux.

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