Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 27/01/2000

M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les principales revendications de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme, qui existe depuis soixante ans, et qui fonctionne de façon exemplaire, rencontre pourtant aujourd'hui de grandes difficultés. Les bureaux ministériels qui exercent la tutelle s'opposent en effet aux créations d'emplois pourtant indispensables pour combler les insuffisances des moyens constatés, et ce malgré la volonté des membres du conseil d'administration, tous représentants des employeurs et des assurés confondus. En outre, la loi de finances, en modifiant la compensation spécifique vieillesse pour soulager la CNRACL, va la priver à nouveau de substantielles ressources (estimées à 74 millions de francs par an à partir de 2001). Alors que ces prélèvements importants sont jugés par les pouvoirs publics compatibles avec son équilibre financier, les responsables de cette caisse ont du mal à comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse la création de ces emplois. En conséquence il lui demande de bien vouloir prendre en considération les justes revendications de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre et suivant quels délais.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.

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