Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les manques d'effectifs des forces de police dans le Val-de-Marne, qui nuisent au bon fonctionnement de la justice. En effet, les effectifs de la police judiciaire comptaient 119 fonctionnaires en 1992 contre 70 aujourd'hui, et les unités territoriales de la police de proximité, avec lesquelles la police d'investigation fonctionne en étroite relation, souffrent elles aussi d'un manque d'effectifs pour remplir efficacement leurs missions. Cette situation entraîne un allongement de la durée moyenne de règlement des affaires ainsi qu'une baisse du nombre de décisions rendues en matière civile et pénale. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'action policière en matière judiciaire soit dotée des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance dans le Val-de-Marne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/2000
Réponse. - L'effectif du service départemental de la police judiciaire du Val-de-Marne comprend 5 fonctionnaires du corps de conception et de direction, 63 officiers, 12 gradés et gardiens de la paix, soit un total de 80 personnes. Cet effectif est demeuré relativement stable au cours de l'année 1999. Il bénéficie de l'appui complémentaire des brigades centrales en matière de missions d'investigations. Le renforcement des moyens de l'action judiciaire des services de sécurité publique demeure également une priorité pour le Gouvernement. C'est ainsi que 14 sûretés départementales ont été créées au niveau national, dont une dans le Val-de-Marne dès 1990, avec un effectif qui s'élevait, au début de l'année 2000, à 98 fonctionnaires. Ses missions sont essentiellement orientées vers la lutte contre la petite et moyenne délinquance de voie publique, contre les violences urbaines commises par des groupes itinérants et le trafic local de stupéfiants. Ce service apporte également un soutien judiciaire aux circonscriptions implantées dans le département du Val-de-Marne qui comptent, chacune, une unité d'investigations et de recherches et une unité de voie publique. Par ailleurs, la mise en place des unités du traitement du judiciaire en temps réel a permis de transférer la gestion des actes procéduraux et des plaintes simples aux unités de voie publique. Ce mode de traitement a pour objectif d'alléger les charges des unités d'investigations et de recherches afin de leur permettre de se consacrer entièrement à leur vocation d'enquête et d'améliorer la proximité avec le public grâce à la prise en compte sans délai de l'accueil des victimes. La loi du 18 novembre 1998, portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire de l'article 16 du code de procédure pénale au corps de maîtrise et d'application, permettra également, aux termes des cycles de formation, de tenir compte de l'évolution des structures liées à la réforme de la police nationale, des nécessités des services de sécurité publique et de lutter dans les meilleures conditions contre la délinquance. Le développement de la police de proximité constitue l'axe prioritaire de la politique de sécurité engagée par le Gouvernement. Cette réforme volontariste conduite en trois ans entre, après une phase préparatoire, dans une phase de généralisation qui permettra de couvrir l'ensemble du territoire national en 2002. Afin de garantir les moyens en personnels nécessaires à la réussite de cette réforme, plus de 6 000 élèves gardiens de la paix ont été recrutés en 1999, auxquels s'ajouteront 1 000 policiers opérationnels à l'automne 2000. Par ailleurs, le recrutement d'adjoints de sécurité se poursuivra cette année. S'agissant des effectifs du Val-de-Marne, où les circonscriptions de Fontenay-sous-Bois, Gentilly et Vitry-sur-Seine sont concernées par la première phase de généralisation de la police de proximité, ils ont augmenté de 65 fonctionnaires titulaires entre le 1er janvier 1999 et le 1er mars 2000, passant respectivement de 3 126 à 3 191. En outre, le développement des emplois-jeunes a permis au Val-de-Marne, classé parmi les départements très sensibles, de se voir doter à ce jour de 277 adjoints de sécurité, chiffre qui devrait être porté à 657 à la fin de cette année. L'ensemble de ces mesures, prises notamment en application des décisions du conseil de sécurité intérieure, faciliteront au même titre que la fidélisation d'un détachement de compagnie républicaine de sécurité courant 2000 dans le Val-de-Marne l'extension de la présence policière sur la voie publique et permettront d'apporter des réponses adaptées aux attentes légitimes de la propulation en matière de sécurité.
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