Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 27/01/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations manifestées par les représentants des viticulteurs des caves particulières à propos des futures modalités de gestion du potentiel viticole. Leurs inquiétudes portent plus particulièrement sur les points suivants : la durée de vie de tous les droits à replantation doit être de 8 ans, ces droits doivent pouvoir continuer à être transférés, la mise en place d'une réserve nationale doit s'accompagner d'une gestion plus souple au niveau régional (par exemple sous la forme de " bourses régionales "). C'est pourquoi il lui demande quelles positions il entend défendre auprès de ses partenaires européens afin de répondre le mieux possible aux attentes des viticulteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le règlement CE nº 1493/1999 du conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole permet la mise en place d'une réserve nationale de droits de plantation. Ce dispositif permettra une plus grande transparence des superficies de droits réellement disponibles et donc de mieux maîtriser le développement de la viticulture. Il évitera de plus les pertes de droits arrivés au terme de leur période de validité. La mise en uvre de cette nouvelle réglementation doit être l'occasion pour l'ensemble des viticulteurs et de leurs représentants de réfléchir sur les mécanismes existants de transmission des droits et notamment de l'acquisition des droits par transfert d'un exploitant à l'autre, avec l'objectif de limiter la spéculation que peut entraîner le peu de droits disponibles face à une demande très importante. A ce stade, toutes les hypothèses sont examinées avec les responsables viticoles au niveau national, sans que l'une ou l'autre soit privilégiée. En tout état de cause, tous les avis sont pris en compte et, s'il doit y avoir modification des usages, celle-ci se fera sur la base d'un consensus largement partagé par les professionnels de la filière viticole.
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