Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la volonté exprimée par son ministère de faire assurer le recouvrement des cotisations de retraites obligatoires des commerçants et des artisans par les unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ces opérations sont traditionnellement assurées par les caisses de retraites elles-mêmes (Organic - AVA) qui gèrent donc en même temps les cotisations de leurs adhérents et le versement des pensions en bonne cohérence. Ces organismes affirment leur souhait de simplifier la collecte, d'éviter la multiplication des organismes et pensent donc qu'un travail de réforme est nécessaire. Cependant, il s'inquiètent d'une collecte qui serait assurée par un organisme extérieur à leur milieu professionnel dont les habitudes de gestion, notamment en matière sociale, ne sont pas celles pratiquées par l'assurance vieillesse des artisans (AVA) et l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic). Il lui demande de lui faire le point exact sur ce qui est envisagé par le ministre d'une part et, d'autre part, si elle n'envisage pas, dans le cadre de la nécessaire simplification, de procéder en plusieurs étapes à commencer notamment par la fusion en une seule entité des services de recouvrement de ces deux organismes (Organic et AVA) ; enfin qu'adviendra-t-il des personnels affectés au recouvrement pour le compte de l'AVA et Organic, si par hypothèse les URSSAF étaient chargés du recouvrement ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités, et de nombreuses mesures ont déjà été mises en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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