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Conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

11e législature

Question écrite n° 22277 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 269

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en place du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, conformément aux dispositions contenues dans la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et à la décision du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999. A cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier des élections tant au sein des conseils départementaux et régionaux qu'au conseil national de l'ordre.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1170

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui seraient chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, à qui une mission d'étude sur cette question a été confiée, procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés et remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.