Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/02/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation créée par le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi. Or, la convention entre l'Etat, l'ARRCO et l'AGIRC (1984) prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or, si les deux régimes de retraite complémentaire ont payé ces points de retraite, à la place de l'Etat, jusqu'en juillet 1996, ils ont cessé de le faire à cette date, la validation des points étant, pourtant, subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation, conséquence de la défaillance de l'Etat, pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée, tandis qu'elle inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéanges de son action ministérielle afin de mettre bon ordre à cette situation sociale regrettable qui ne peut être solutionnée que par le respect, par l'Etat, de ses engagements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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