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Financement des chambres de commerce et d'industrie

11e législature

Question écrite n° 22340 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 361

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des représentants des chambres de commerce et d'industrie à propos de leur avenir financier. Selon des informations émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'augmentation de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP) devrait être nulle en reconduction, et de 0,2 % en opérations nouvelles pour l'année 2000. Une telle restriction de crédits mettra de nombreuses chambres de commerce et d'industrie en difficulté, d'une part, elles ne pourront pas mener, sur le terrain, les opérations qu'elles avaient envisagées ; d'autre part, certaines d'entre elles se verront obligées de réduire leurs effectifs. Or l'IATP ne représente que 0,15 % des prélèvements opérés, et la fiscalité consulaire n'a cessé de baisser depuis plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande de confirmer ces informations et de préciser quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de continuer à assurer leurs missions.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1063

Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.