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Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

11e législature

Question écrite n° 22368 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 357

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme compte actuellement 231 agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée. Or, alors que la dernière création d'emploi y est intervenue en 1992, la charge de travail de la CRPCEN a augmenté de plus de 35 % et le personnel titulaire ne peut plus y faire face dans des conditions d'efficacité satisfaisante. Il s'avère toutefois que les administrations de tutelle s'opposent à la demande de création d'emplois formulée par le conseil d'administration de la CRPCEN, cette opposition se traduisant par un recours important aux contrats à durée déterminée et un recours systématique aux heures supplémentaires. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2000 - page 3247

Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.