Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les contraintes du paiement en espèces ou par chèques à l'ordre du Trésor public des honoraires pour les médecins exerçant en secteur privé à l'hôpital. Il l'interroge sur la possibilité de pouvoir obtenir un paiement en direct ou même par l'intermédiaire de la caisse de l'hôpital.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/05/2000
Réponse. - La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle que des observations réitérées de la Cour des comptes et le constat, très largement partagé, d'un manque de transparence et de contrôle dans l'activité libérale des praticiens hospitaliers à plein temps, ont conduit le Gouvernement à modifier, par l'article 54 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999, le mode de perception des honoraires des praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale. Cet article prévoit que le praticien perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
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