Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du verger de Basse-Normandie après la tempête du 26 décembre 1999. Le Centre technique des productions cidricoles (CTPC), en concertation avec le service régional cidricole de Basse-Normandie, a mis en évidence l'hétérogénéité des dégâts avec des destructions de pommiers et de poiriers hautes tiges variant de 20 % à 50 %. Ces dégâts engendreront à court et moyen terme une baisse de production significative pour les pommiers et particulièrement importante pour les poiriers au point que l'outil de production est remis en cause. Il lui demande de favoriser la mise en oeuvre rapide d'un inventaire détaillé de l'état du verger de Basse-Normandie et d'autoriser l'obtention de dérogations visant à collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte en attendant le retour de production, tout en maintenant à l'agriculteur le statut de producteur fermier. Il lui demande de mettre en oeuvre des aides à la reconstitution de l'outil économique et du potentiel des exploitations les plus durement touchées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière aux conséquences de la tempête du 26 décembre 1999 dans le département du Calvados, et plus particulièrement sur les installations et les cultures des producteurs arboricoles. Le remboursement des compagnies d'assurances, la prise en charge du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et le concours des collectivités territoriales ou d'autres organismes constituent une première palette d'outils permettant de faire face aux conséquences de ce sinistre. Ils seront cependant insuffisants pour permettre à toutes les exploitations de relancer leur activité et de maintenir l'emploi. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un plan d'urgence exceptionnel afin de venir en aide aux exploitations victimes de graves dommages, en privilégiant plus particulièrement les petites et moyennes exploitations. Cette mesure est financée par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture(ONIFLHOR). Elle est réservée aux exploitants qui sont agriculteurs à titre principal et dont les sites de production se trouvent sur le territoire des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles du fait des tempêtes de décembre 1999 et aux personnes morales civiles et commerciales dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Pour ce qui relève plus spécifiquement des productions à vocation cidricole, la perspective de la réalisation d'un inventaire détaillé de l'état du verger de Basse-Normandie fait l'objet d'une réflexion dans les services, mais il semble que son coût élevé ne rende sa mise en uvre difficile. S'agissant de la demande de dérogation au statut de producteur-fermier, celle-ci a été soumise à l'expertise de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). L'octroi d'une telle dérogation pourrait permettre aux producteurs d'être exemptés du paiement de la taxe professionnelle, de conserver le bénéfice du régime d'imposition agricole et le statut de bouilleur de cru. Cette dérogation laisserait en outre la possibilité d'utiliser sous certaines conditions des mentions valorisantes dans l'étiquetage. Sur la base de cette expertise, un dossier sera adressé par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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