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Retraites des personnes relevant du FNE et engagements de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 22504 de M. Francis Giraud (Bouches-du-Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 482

M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). Alors que l'Etat s'était engagé par convention à financer les cotisations de retraite complémentaire de ces personnes, il n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. Les deux organismes ont donc décidé qu'à compter du 1er juillet 1996 la validation des points de retraite des intéressés serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités, dont la pension est partiellement amputée, et inquiète légitimement les préretraités actuels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que l'Etat remplisse ses obligations contractuelles.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1446

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.