Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/02/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les réflexions que lui inspire le rapport du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : " Construire ensemble le service public de demain ", établi sans consultation des maires de France. Ce rapport mettant en valeur le fait que le ministère des finances prélève 8 % de frais de gestion pour les impôts locaux qu'il recouvre pour le compte des collectivités locales, soit près de 10 milliards de francs, alors que les frais réels de recouvrement ne s'élèvent qu'à 1,6 % des recettes. La surfacturation atteignant cinq fois le coût du service rendu, il lui demande s'il envisage de proposer une réduction effective de ce prélèvement qui est " un impôt sur l'impôt ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/2000
Réponse. - Les coûts de gestion évalués, dans le rapport cité, à 1,6 % des recettes n'incluent que les seules tâches d'établissement, de gestion, de contrôle et de recouvrement de l'impôt. Il s'agit, en outre, d'une moyenne pour l'ensemble des impôts. Or, le prélèvement de 8 %, opéré par l'Etat sur certains impôts directs locaux, en vertu des articles 1 641 et 1 644 du code général des impôts, au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale, représente la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi, conformément aux dispositions de l'article 1960-I du code général des impôts, pour financer les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ces impôts peuvent faire l'objet et qui lui incombent, Ainsi, en 1998, le montant des seuls dégrèvements et admissions en non-valeurs a atteint près de 63 milliards de francs, alors que, pour la même année, 28 milliards de francs de frais de gestion ont été prélevés, ne couvrant donc pas plus de 44 % de l'ensemble des dégrèvements et admissions en non-valeurs. Dès lors, les frais de gestion de la fiscalité locale n'apparaissent pas disproportionnés par rapport au coût de celle-ci pour l'Etat.
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