Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer à quelles destinations vont être affectées les plus-values fiscales qui vont être enregistrées par l'Etat suite à l'augmentation de l'activité de certaines filières en conséquence des réparations des dégâts de la tempête de décembre 1999. En effet, l'Etat va encaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de débardage et de bûcheronnage. Dans le même temps, les communes et les départements, ainsi que certains propriétaires vont voir leur charge augmenter du fait de l'obligation qu'il leur incombe de remettre les parcelles en état. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend abonder les sommes supplémentaires dont il va bénéficier au profit des collectivités et des victimes de la catastrophe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/2001
Réponse. - Face aux dommages causés aussi bien par la tempête du 26 décembre 1999 que par la marée noire consécutive au naufage de l'Erika, le Gouvernement a manifesté son attachement à la notion de solidarité nationale pour une série de mesures annoncée par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000. Celles-ci permettent de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyliculture - bénéficieront d'un effort tout particulier. Le total de ce dispositif se traduit pour l'Etat par un coût budgétaire de plus de 8 milliards de francs en 2000 pour la tempête et la marée noire, auquel s'ajoutent les " avenants tempête " aux contrats de plan Etat-région (4 milliards de francs), ainsi que la mise en jeu de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance et les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. En outre, la TVA perçue par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. Ainsi, la réduction exceptionnelle des délais de remboursement de fonds de compensation de la TVA, annoncée le 12 janvier 2000, a été mise en uvre dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2000. Afin, d'une part, de réduire le coût des travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles à la suite des intempéries de décembre 2000 et, d'autre part, de soutenir la filière bois, le Gouvernement a décidé que le taux réduit de TVA s'appliquerait à l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Une instruction du 23 mars 2000 publiée au bulletin officiel des impôts 3 I-1-00 précise les conditions d'application de cette mesure qui concerne notamment les opérations de bûcheronnage et de débardage des bois. Par ailleurs, un texte en ce sens a été inséré dans la première loi de finances rectificative pour 2000 (art. 5, codifié à l'article 279 b septies du code général des impôts). Cet effort budgétaire très important traduit le soutien que l'Etat apporte aux victimes des intempéries et à la reconstruction sans toutefois que celui-ci ne se substitue à ce qui doit relever de la responsabilité des assureurs. A cet égard, une mission interministérielle est chargée d'évaluer notamment les dispositifs de prévention et les pratiques d'assurance des biens des collectivités locales face aux risques des catastrophes naturelles.
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