Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 10/02/2000
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'honorariat conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé leur fonction pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre cette distinction aux conseillers municipaux afin de récompenser leur travail.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/03/2000
Réponse. - L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Les intéressés doivent donc avoir cessé d'exercer les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint. Par ailleurs, pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu'à un moment quelconque les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la fois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au moment où ils cessent leur activité. La même raison ne peut être invoquée dans le cas des conseillers municipaux qui n'ont jamais été élus maire, maire délégué ou adjoint, puisqu'ils n'ont jamais été appelés à intervenir au nom de l'Etat.
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