Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le mode d'élection des sénateurs représentant les Français hors de France. A l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale, le 26 janvier, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs, un amendement a été déposé, tendant à modifier la composition du collège électoral de ces douze sénateurs, qui serait porté de 150 à 1 000 grands électeurs, d'une part, et soulevant des interrogations quant au nombre de ces sénateurs et la périodicité de leur renouvellement (par tiers tous les trois ans actuellement), d'autre part. A la demande de M. le ministre de l'intérieur, cet amendement a été retiré, car, au-delà du problème de l'élection des sénateurs, c'est à une amélioration de la structure même du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) qu'il convient de réfléchir. Il est bien évident que, depuis la loi nº 82-471 du 7 juin 1982, de nombreuses modifications ont été constatées tant sur le plan géopolitique que sur celui de l'implantation géographique des Français à l'étranger, qui rendent obsolète l'actuel découpage des circonscriptions. Un véritable problème est donc posé. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour modifier un système qui a besoin d'être révisé, et quelles concertations il entend mener, en accord avec le ministère de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères partage l'analyse selon laquelle le découpage électoral, défini il y a maintenant près de vingt ans et réaménagé en 1990 et en 1992, s'est éloigné de l'évolution démographique des communautés françaises établies hors de France. Le CSFE a conduit une réflexion en 1998 qui a déjà permis de proposer un certain nombre d'aménagements mineurs à la carte électorale actuelle. Un v u, voté à l'unanimité du Conseil, avait à cet égard été émis. La proximité du prochain renouvellement partiel du CSFE et l'ordre du jour particulièrement chargé du Parlement n'ont pas permis à ce dernier d'examiner ce sujet. Il serait souhaitable que puisse être envisagée une réflexion, sur la base d'une large concertation, qui débouche sur la mise au point d'un projet pour permettre de répondre, au-delà des simples ajustements techniques rendus nécessaires par la modification de la carte consulaire, aux évolutions constatées au sein des communautés françaises à l'étranger.
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