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Election aux conseils des ordres professionnels des professions paramédicales

11e législature

Question écrite n° 22592 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 485

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande présentée par les pédicures-podologues et par les masseurs-kinésithérapeutes pour l'organisation dans les plus brefs délais des élections aux conseils de leurs ordres professionnels créés par la loi nº 96-116 du 4 février 1996. Il rappelle que le Conseil d'Etat, dans sa séance du 29 novembre 1999, a décidé de prescrire au ministère de tutelle de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Elle entend répondre rapidement à cette demande.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2000 - page 1367

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.