Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 10/02/2000
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir du service public d'EDF-GDF qui est au c ur de l'actualité depuis plusieurs semaines par son rôle déterminant joué, dans des conditions difficiles, dans les réparations des dégâts des tempêtes de la fin 1999, mais aussi par les modifications législatives visant à l'ouverture programmée du marché de l'électricité à la concurrence. L'inquiétude des agents est grande face à cet avenir, et particulièrement face à certains projets de restructuration des services. Ainsi, le centre de traitement des appels dépannage électricité et gaz de la métropole lilloise, qui travaille en prestation de services pour le centre de Saint-Quentin, serait supprimé et remplacé par un centre situé à Cherbourg qui recensera les appels dépannage des 13 centres de la grande région Nord. Cet éloignement géographique n'est pas sans conséquence en termes d'efficacité et de rapidité de dépannage et de sécurité. La mutualisation des moyens et leur rationnement se traduisent également par un regroupement de la conduite des réseaux du centre de Lille à celui de Boulogne, qui gérera l'ensemble du réseau du Nord. La suppression des magasins locaux est également prévue, leur remplacement étant assuré par un magasin régional situé à Saint-Quentin qui fonctionnera en flux tendu. Ces économies de gestion semblent peu compatibles avec l'exigence de proximité et d'accroissement des moyens mis en valeur par les événements climatiques récents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser un renforcement et une extension des services publics du gaz et de l'électricité sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les relations qui lient l'Etat à EDF et GDF sont très largement contenues dans le " contrat d'entreprise " conclu en 1997. En outre, un " contrat de service public " précise les objectifs que doivent atteindre ces entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Les restructurations des services locaux doivent être compatibles avec ces objectifs, voire favoriser leur réalisation. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs. Il s'agit là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. La question des redépoiements peut tout naturellement être évoquée auprès des responsables locaux d'EDF qui doivent se prêter à la nécessaire concertation et, en tant que de besoin, auprès du préfet et de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il va de soi que les redéploiements doivent se faire dans le respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, après toutes les concertations utiles avec le personnel. En ce qui concerne les mesures destinées à mieux assurer la sécurité du système électrique français face aux tempêtes, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au Conseil général des mines de réfléchir à la redéfinition d'un équilibre entre les diverses solutions partielles a priori envisageables : le renforcement des exigences réglementaires concernant les caractéristiques mécaniques des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité, l'enfouissement des lignes là où celui-ci est possible, la création de nouvelles lignes et une meilleure possibilité de mobilisation de moyens de production décentralisés. En ce qui concerne le développement de la desserte gazière, en application de l'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et du décret nº 99-278 du 12 avril 1999, le plan national de desserte gazière sera publié en avril 2000. Il correspondra à un quasi-doublement du rythme d'extension de la desserte, ce qui marque une volonté politique forte en faveur du développement du service public.
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