Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de TVA sur les travaux dans les logements

11e législature

Question écrite n° 22640 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 478

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues de la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration et de transformation des locaux à usage d'habitation. En effet un même produit vendu en libre service dans un magasin de bricolage ou vendu en même temps que la prestation de pose sera frappé d'un taux de TVA de 20,6 % dans le premier cas et de 5,5 % dans le second cas. Il apparaît alors que cette disposition se révèle très injuste pour les foyers les plus modestes souhaitant améliorer leur cadre de vie en effectuant eux-mêmes les travaux. Certes la baisse du taux de TVA sur les travaux d'amélioration et de transformation des locaux à usage d'habitation est en tout point louable car elle répond aux objectifs de relance de l'activité du bâtiment et de lutte contre le travail au noir, mais elle pénalise de nombreux citoyens. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des dispositions remédiant à cette situation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1258

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE, adoptée le 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats de matériaux et d'équipements effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs et notamment des grandes surfaces de bricolage excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.