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Situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

11e législature

Question écrite n° 22668 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 488

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de gestion de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette caisse qui gère le régime de sécurité sociale des salariés et retraités des offices notariaux a vu sa charge de travail augmenter de 35 % depuis 1992 sans aucune création d'emploi depuis cette date. Cette situation renforce l'allongement du délai de traitement des dossiers, donc du règlement des prestations, malgré le recours aux heures supplémentaires et aux contrats précaires et entraîne une dégradation du service. De plus, à l'occasion du dernier conseil d'administration, le 11 décembre dernier, les représentants des ministères du budget et de l'emploi ont refusé la création des postes nécessaires à une meilleure gestion de la caisse ; de ce fait, le budget n'a pu être voté. Aussi, il lui demande son opinion sur cette position ainsi que les mesures qu'elle compte prendre pour que la CRPCEN puisse continuer d'assurer sa mission de service public.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2828

Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.