Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 10/02/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections. Ce sont près de 10 000 pédicures-podologues et 40 000 masseurs-kinésithérapeutes qui sont concernés par ce retard. La mise en oeuvre de la loi permettrait aux patients d'être enfin protégés par un code de déontologie. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser les élections au conseil de l'ordre national des pédicures-podologues ainsi qu'au conseil de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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