Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/02/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de réforme de la douane en Deux-Sèvres qui se traduirait par la suppression d'emplois à Niort et en zone rurale ainsi que par la suppression d'une brigade de surveillance départementale créée il y a deux ans. C'est toute l'action en matière de sécurité de nos concitoyens, de surveillance de trafics illicites sur des axes routiers et autoroutiers importants ainsi que toutes les missions classiques de proximité qui sont remises en cause. Il s'étonne, qu'alors même qu'il est fait état d'un très important surplus de recettes fiscales, apparaissent dans différents secteurs du service public des menaces de suppression de postes qui vont à l'encontre de l'aménagement du territoire et du maintien des services publics de proximité en milieu rural. Il demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à ses différents projets de démantèlement du service public qui affecte, en Deux-Sèvres notamment, des secteurs aussi divers que la justice, les télécommunications, l'enseignement dans les lycées professionnels, les recettes des impôts et les douanes.
- page 558
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Dans le cadre de la réforme-modernisation que vient d'engager le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers constitue l'un des objectifs prioritaires assigné aux services financiers. Cette réforme a pour ambition de simplifier les relations avec les usagers, de mettre en place un interlocuteur fiscal unique et de maintenir un maillage territorial de proximité. Cette mise en place est réalisée à partir d'expérimentations menées dès cette année : accueil commun par les agents des impôts et du Trésor public dans plusieurs hôtels des finances, implantation dans plusieurs départements d'un réseau intranet reliant les services de ces deux administrations et rapprochement entre les centres et les recettes des impôts afin d'améliorer le service aux entreprises. Par ailleurs, de nouveaux services seront développés grâce notamment à la création de maisons des services publics économiques et financiers prenant appui sur le réseau des trésoreries, à la mise en place d'un centre de renseignements téléphoniques à la direction générale des impôts, ainsi que d'un centre d'encaissement et de pôles spécialisés dans le recouvrement contentieux à la direction générale de la comptabilité publique. La direction générale des douanes et droits indirects a engagé une réflexion approfondie, en concertation étroite avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, consacrée aux missions de ses services et à leur évolution. C'est en se fondant sur les enseignements de ces travaux que la modernisation des services douaniers pourra se poursuivre. S'agissant de France Télécom, il ne peut être établi de lien entre un surplus de recettes fiscales et la suppression de postes dans les services publics. En effet, France Télécom est une société anonyme depuis le 31 décembre 1996. A ce titre, elle gère ses propres emplois et assume la charge des rémunérations de l'ensemble de son personnel. Depuis le 1er janvier 1998, toutes ses activités sont soumises à la concurrence. L'évolution de ses emplois résulte à la fois de l'évolution du marché et des progrès technologiques qui se traduisent par une diminution des effectifs dans les activités techniques nécessitant aujourd'hui moins de main-d' uvre et un accroissement des activités en expansion telles que celles liées au développement des téléphones mobiles, de l'internet et des activités internationales. En ce qui concerne les implantations commerciales, France Télécom adapte son réseau d'accueil à l'évolution des habitudes et des comportements d'achats de ses clients. 80 % des contacts avec les clients s'opèrent par téléphone auprès des services d'accueil téléphonique dont les horaires d'ouverture ont été élargis. Pour ce qui est des accueils physiques, France Télécom privilégie leur implantation dans les lieux où la fréquentation est la plus forte. Dans ce contexte, France Télécom a pris dans le département des Deux-Sèvres, la décision de fermer l'agence de Thouars et de renforcer en contrepartie deux autres services d'accueil, à Bressuire et Parthenay. Cette évolution ne remet nullement en cause les missions de service public, c'est-à-dire la fourniture du service téléphonique sur le territoire, que France Télécom est tenue d'assurer en tant qu'opérateur en charge du service universel. Concernant l'enseignement dans les lycées professionnels des Deux-Sèvres, les services académiques, en concertation avec l'ensemble des partenaires, ont le souci de conforter la place de l'enseignement professionnel dans ce département et veillent à ce que l'offre de formation soit variée, bien répartie, dotée d'une capacité d'accueil suffisante pour les élèves. A ce jour, les lycées professionnels bénéficient dans ce département de capacités d'accueil supérieures aux demandes à hauteur de 337 places. Certaines filières qui offrent des débouchés professionnels sont peu demandées ; en revanche certaines formations bénéficient auprès des jeunes d'une forte attractivité, alors même qu'elles ne correspondent pas à des débouchés en nombre important. La définition de la carte des formations a été élaborée en cohérence avec celle des structures environnantes. Le rectorat veille à maintenir une diversité suffisante dans l'offre de proximité, notamment pour les formations de niveau V. De plus, pour améliorer l'information des jeunes et les aider à comprendre les offres de formation et à construire leur stratégie de formation, les autorités académiques s'attachent à renforcer le partenariat avec les représentants des branches professionnelles et à rechercher l'appui des collectivités locales.
- page 1007
Page mise à jour le